Prochain atelier: le 6 décembre à 19h00

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PLUI et AMÉNAGEMENT COMMUNAL

Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle loi Elan* adoptée par le Parlement. *Evolution du logement de l’aménagement et du numérique

Mardi 16 octobre 2018 le Parlement a adopté définitivement par un ultime vote du Sénat, le projet de loi « Elan » sur le logement, qui génère une profonde réforme du logement social et crée de nouveaux instruments d’aménagements du territoire.
Le vote de ce texte au Sénat est le résultat d’un compromis qui consacre un certain nombre d’avancées au profit des maires.
Il est important d’expliquer ces avancées.

Loi SRU

Tout d’abord en île de France seules les communes de plus de 3500 habitants seront concernées par l’obligation de la loi SRU de construire 25% de logements sociaux.

Au terme de la LOI ELAN, Orgeval et Villennes sur Seine sont concernées par la loi SRU mais pas Morainvilliers ni Médan.

Cependant il est prévu un assouplissement de l’application mécanique de la loi SRU et de ses 25% de logements sociaux.
La loi permet aux communes soumises à la loi SRU et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale ». Attention cela concerne les communes qui ont atteint 20%.

Réalisation d’opérations d’aménagement et de Grande
Opération d’Urbanisme.
La loi prévoit la création de contrat de projet partenarial d’aménagement entre l’État et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales c’est-à-dire une ou des communes comme Orgeval. Les communes sont signataires du contrat de projet partenarial d’aménagement et leur signature est de droit si elles en font la demande.
De même dans l’Art. L. 312-2 il est précisé que les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat de projet partenarial d’aménagement.

Autorité compétente pour délivrer le permis de construire à l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme.

Enfin un point très important l’Art.312-5 de la loi prévoit que lorsque les communes s’opposent au transfert de la compétence permis de construire, alors c’est le maire qui reste l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet. Art L. 422-1.

Michel Dupart
Président de Cœur d’Orgeval

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